Terms and Conditions of Sale (TCS)
1. Scope
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les abonnements de services de design graphique proposés aux clients professionnels par Dafolle, une marque exploitée par VERITY STUDIO, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 900 453 333, située au 37 rue du Ranelagh, 75016 Paris, France.
2. Subscription and services
Dafolle propose des abonnements mensuels renouvelables automatiquement, offrant divers niveaux de services de design graphique. Les détails spécifiques des services disponibles sont précisés lors de la souscription.
3. Order and payment of the subscription
3.1 Commande : L'abonnement est activé suite à la confirmation écrite du Client, y compris par voie électronique.
3.2 Paiement : Le paiement est exigible en totalité et à l'avance au début de chaque mois de service. Les retards de paiement entraîneront une suspension des services jusqu'à régularisation ainsi que des pénalités de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Customer's Obligations
Le Client est tenu de fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation des services sous forme de brief complet et de documents organisés. Dafolle se réserve le droit de refuser de traiter des données massives et désorganisées. Le Client doit respecter les heures et les modes de communication établis, et maintenir une conduite respectueuse envers les équipes de Dafolle. Les contacts hors des heures ouvrées sont réservés aux cas de force majeure.
5. Intellectual Property
Licence d'utilisation : Le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive, sur le sol français, pour utiliser les livrables créés dans le cadre de ses activités commerciales, conformément à l'article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle français. Cette licence est limitée à l'utilisation interne du Client et ne permet pas la revente, la distribution ou l'utilisation à des fins commerciales par des tiers sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
A défaut de stipulation contraire expresse, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations au profit du Client. VERITY STUDIO reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par VERITY STUDIO ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de VERITY STUDIO .
En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de VERITY STUDIO. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de VERITY STUDIO afin d’en définir les modalités, notamment financières.
Le Client garantit que tous les éléments remis à VERITY STUDIO dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit VERITY STUDIO contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités...) dans l’hypothèse où la responsabilité de VERITY STUDIO serait recherchée par un tiers.
Le Client autorise VERITY STUDIO à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
6. Personal data
Dafolle s'engage à protéger les données personnelles du Client et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
7. Sous-traitance
Pour mener à bien ses missions, VERITY STUDIO pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.
8. Non-sollicitation
Non-sollicitation de personnel : Durant la durée de ce contrat, ainsi que pendant une année suivant son expiration ou sa résiliation, le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher, ni de quelque manière inciter à quitter leur poste, que ce soit directement ou indirectement, tout employé ou prestataire de service de Dafolle, actuellement en poste ou ayant quitté l'entreprise durant les douze mois précédant la fin du contrat. Cette interdiction s'applique également à l'engagement de ces individus à titre de consultants ou sous tout autre statut professionnel.
Pénalités pour non-respect : En cas de violation de cette clause de non-sollicitation, le Client sera redevable à Dafolle d'une indemnité forfaitaire de 50 000 euros. Cette somme est due sans préjudice du droit pour Dafolle de réclamer des dommages-intérêts complémentaires pour couvrir l'intégralité du préjudice subi.
9. Exclusivité
Les services fournis par Dafolle sont non exclusifs. Le Prestataire peut offrir ses services à d'autres clients, en respectant les engagements pris envers chaque client.
10. Limitation de responsabilité
Dafolle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité en cas de manquement est limitée au montant des paiements effectués par le Client pour la période concernée.
11. Mise en pause de l'abonnement
Le Client peut mettre en pause son abonnement en notifiant Dafolle au moins deux semaines à l'avance. La mise en pause ne peut excéder un mois et doit respecter un intervalle minimum de six semaines entre deux périodes de pause.
12. Durée et résiliation
12.1 Durée de l'abonnement : L'abonnement chez Dafolle est proposé avec des options de durée fixe de 3, 6, ou 12 mois, chacune renouvelable automatiquement à l'issue de chaque période d'engagement, sauf avis contraire du Client avant la fin du cycle en cours.
12.2 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à l'expiration de la période d'engagement en respectant un préavis de deux semaines avant la fin du cycle actuel. Si le Client choisit de résilier son abonnement avant la fin de la période d'engagement, il est tenu de payer l'intégralité du montant restant dû pour la période engagée.
12.3 Résiliation par Dafolle : Dafolle se réserve le droit de résilier l'abonnement pour non-paiement ou violation grave des présentes CGV, après avoir donné au Client un préavis de dix jours pour rectifier la situation. En cas de non-correction dans le délai imparti, la résiliation deviendra effective immédiatement.
12.4 Effets de la résiliation : À la résiliation, toutes les sommes dues par le Client jusqu'à la fin de la période d'engagement restent exigibles immédiatement. La résiliation n'exonère pas le Client de son obligation de payer les frais d'abonnement dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.
13. Dispositions générales
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige lié à leur interprétation ou exécution est soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
14. Modification des CGV
Dafolle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site de Dafolle et applicables aux abonnements renouvelés après cette date.